La PPL (proposition de loi) transpartisane portant création d’un statut de l’élu local, déposée par Françoise Gatel et cosignée par 309 sénateurs, est le fruit des réflexions engagées par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD), auxquelles l’AMF a été associée à plusieurs reprises. Adoptée, en première lecture, le 7 mars 2024, à l’unanimité, elle comprend de nombreuses dispositions visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux dont certaines, inspirées des propositions de l’AMF.
De très nombreuses dispositions vont dans le bon sens, le Sénat a ainsi amélioré le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à leur juste valeur et les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien. Il a facilité l’engagement des élus locaux et la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle des élus. Il a enfin sécurisé l’engagement des élus et la sortie de mandat.
L’AMF a obtenu la suppression de la disposition confiant au CNFPT la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants (article 14) et de la disposition prévoyant la mutualisation du référent déontologue à l’échelle intercommunale (article 24).
En revanche, malgré les amendements proposés par l’AMF, figure encore dans le texte l’intégration dans la Charte de l’élu local de l’obligation de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public (article 23). Alors que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation, cette disposition semble inappropriée en jetant le discrédit sur les élus locaux.
Consultez la PPL en cliquant ci-après : Proposition-de-loi-portant-creation-dun-statut-de-lelu-local
Enfin, d’autres propositions majeures de l'AMF n’ont pas été reprises par les sénateurs : indépendance du régime et de la pension « Ircantec » des élus locaux par rapport aux autres régimes de retraite, suppression des cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle, lorsqu’elles sont versées à perte et extension aux élus retraités de leur activité professionnelle du bénéfice de la constitution d’une seconde pension de retraite au régime général …
